CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par le Centre de formation WAKANDA pour le compte d’un Client.

Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

1- Procédure d’inscription

Le prescripteur peut manifester son souhait de s’inscrire à une formation dispensée par Centre de formation WAKANDA par tout moyen (outil de réservation en ligne sur le présent site, mail, téléphone, etc.
Une validation des prérequis (si concerné) peut avoir lieu.
Un devis (qui peut être une simple mention écrite du tarif global) est systématiquement présenté ou envoyé au prescripteur.
Si le montant de la formation lui convient, une convention/un contrat de formation est alors envoyé(e) au Client pour signature.

2- Règlement intérieur pour le déroulement des formations

Il est disponible sur demande et transmis avec la convention et le programme de formation.

En cas de non respect du règlement intérieur, le Centre de formation WAKANDA se réserve le droit d’annuler la formation du Client. Dans ce cas, il se désengage alors de toutes ses obligations contractuelles vis-à-vis du Client.

3- Conditions financières, règlements et modalités de paiement

3.1- Conditions d’inscription

L’inscription à une formation est validée uniquement après la signature du contrat de formation par le Client et après réception de son acompte de 30% sur la somme totale due, précisé sur la convention/contrat de formation.

Si des prérequis sont précisés sur le programme de formation, ils doivent être vérifiés par l’organisme de formation avant d’accepter l’inscription.

3.2- Paiement d’un acompte à l’inscription et modalités de remboursement dudit acompte

Un acompte de 30% est systématiquement demandé au Client au moment de son inscription à une formation donnée au sein du Centre de formation WAKANDA.

Cet acompte engage aussi bien le Vendeur (le centre de formation WAKANDA) que le Client dans la réalisation de la formation contractualisée par les deux parties.

Si le Client revient sur son engagement et qu’il décide d’annuler sa participation à ladite formation, la somme avancée est intégralement perdue et ce, qu’importe le moment auquel intervient l’annulation. Seul un cas de force majeure pourra entraîner le remboursement de son acompte au Client, spécifié par l’article 1218 du Code Civil. Trois conditions doivent alors être respectées pour faire valoir un cas de force majeure : l’extériorité, l’imprévisibilité, l’irrésistibilité.

En revanche, si c’est le Centre de formation WAKANDA qui se voit contraint d’annuler la formation souscrite par le Client, deux solutions peuvent être proposées au Client :

• le remboursement intégral de son acompte ;
• ou le report de sa formation à une date ultérieure, proposée par le Centre de formation WAKANDA (dans ce cas, l’acompte est conservé).

En cas d’annulation d’une formation par le Centre de formation WAKANDA (le Vendeur), mentionnée au Client au plus tard 7 jours calendaires avant la date de démarrage de la prestation de formation contractualisée par les deux parties, aucuns dommages et intérêts ne pourront être demandés au Vendeur. Idem si un cas de force majeur est retenu passé ce délai.

3.3- Prise en charge du règlement de la formation par un OPCO

Si le client bénéficie d’un financement par un Opérateur de Compétences (OPCO), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription.

Dans le cas où la société Alison GRENIER EI ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

3.4- Retard de paiement

Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours « fin de mois » à compter de la date d’émission de la facture.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture générera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code du Commerce.

3.5- Dédit et remplacement d’un stagiaire

Aucun stagiaire ne peut se présenter à une formation à la place d’un autre sans avoir été préalablement validé par Centre de formation WAKANDA (délai minimum d’information : 72 heures).

3.6- Annulation, absence ou interruption d’une formation du fait du client

En cas de renoncement par le Client à l’exécution de son contrat de formation dans un délai de 15 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation convenue, le Client s’engage au versement de 50% du montant global de la prestation à titre de dédommagement.

Ces 50% correspondent à l’acompte contractuel de 30%, déjà encaissé par le centre de formation à l’inscription du Client + 20% supplémentaires (sur le prix total de la formation) à régler pour cause d’annulation à l’initiative du Client, dans les conditions précédemment énoncées.

Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle. Toute somme facturée au titre de dédommagement, réparation ou dédit ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de pris en charge par l’OPCO.

3.7- Report ou annulation de la formation du fait de l’organisme de formation

En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle. Toute somme facturée au titre de dédommagement, réparation ou dédit ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de pris en charge par l’OPCO.

4- Sous-traitance

L’organisme de formation se réserve le droit de sous-traiter l’animation de la formation à un.e sous-traitant.e. Le processus de recrutement des intervenant.e.s est à la disposition du client sur simple demande.

5- Obligations et force majeure

En cas de force majeure, les obligations de Centre de formation WAKANDA relatives à ses activités de formation seront suspendues pendant la durée de cette cause. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

6- Propriété intellectuelle et copyright

L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose ainsi : « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d’ordre patrimonial […] ».

L’article L 123-1 précise la durée de vie de ce droit de propriété intellectuelle :  » L’auteur jouit, sa vie durant du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants-droits pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent ».

Tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux formations de Centre de formation WAKANDA, et notamment tous droits d’auteur, marques, dessins et modèles, bases de données ou logiciels de Centre de formation WAKANDA et les droits de reproduction, représentation et adaptation qui en découlent appartiennent et restent la propriété de Centre de formation WAKANDA, sans que rien ne puisse être interprété comme cédant ou transférant le moindre droit de propriété à tout tiers.

Conformément à l’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, il est interdit de reproduire, copier, modifier, transmettre, diffuser de toute manière que ce soit, même partiellement, sur tout type de support, tout élément provenant des formations de Centre de formation WAKANDA (par exemple, mais non exclusivement : textes, logos, images, éléments sonores, vidéos, logiciels, icônes) sans l’autorisation écrite, explicite et préalable de Centre de formation WAKANDA.

Les contenus de formation et les documentations disponibles sur le Site ou dans les formations dispensées ne constituent en aucun cas une source officielle relative aux réglementations et normes techniques, scientifiques ou organisationnelles applicables aux domaines cités. Ces contenus ont été développés uniquement dans un objectif pédagogique et de facilitation du partage de l’information pour les stagiaires.

7- Confidentialité et communication

Les échanges avec les équipes de Centre de formation WAKANDA ont de base un caractère d’Informations Confidentielles.

Chacune des parties s’oblige à tenir confidentielles toutes les Informations Confidentielles qu’elle recevra de l’autre partie, et notamment à  ne pas divulguer les Informations Confidentielles de l’autre partie à un tiers quelconque, autre que les personnes ayant besoin de les connaître pour l’exécution des présentes CGV ; et n’utiliser les Informations Confidentielles de l’autre partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes des présentes CGV. Le Professionnel se porte fort du respect par ses Apprenants de ces obligations.

Les obligations des parties à l’égard des Informations Confidentielles demeurent en vigueur pendant toute la durée de la formation et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la partie les divulguant et, en toute hypothèse.

Centre de formation WAKANDA s’engage à veiller au respect par ses sous-traitants des conditions de sécurité et de confidentialité des Informations Confidentielles transmises dans le cadre d’une obligation de moyens.

8- Protection et accès aux informations à caractère personnel

Dans le cas où le stagiaire doit fournir des informations pouvant être qualifiées de données à caractère personnel, comme l’adresse de courriel, les conditions de la charte de confidentialité de Centre de formation WAKANDA sont alors applicables.

Centre de formation WAKANDA s’engage à respecter le droit applicable en France et relatif à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, y compris par transposition de la directive européenne CE/95/46 et en application de la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique & Libertés », ainsi qu’en conformité avec le Règlement européen n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

En conséquence, Centre de formation WAKANDA s’engage à respecter ces principes et obligations selon les conditions exposées dans la politique de confidentialité dédiée à ces questions. Les Visiteurs et Professionnels sont invités à s’y référer, notamment pour faire exercice de leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression.

9- Droit applicable et juridiction compétente

Les CGV sont régies par la loi française. Tout différend né de la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des CGV pour quelque cause que ce soit fera l’objet d’une tentative de conciliation entre les parties. À défaut de conciliation, tout différend entre les parties né de la formation, l’interprétation, l’exécution, la cessation ou la résiliation des CGV sera porté devant le tribunal compètent de ANNECY, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.